Décret nº 2004-835 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Le présent décret réglemente l'institution et la déclaration d'utilité publique des servitudes qui peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer.

France · 2004-08-19