Décret n° 99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali.

Le présent décret fixe les modalités d’application de l’ordonnance n° 99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali. Il porte dispositions réglementant les autorisations d’exploitation artisanale, l'ouverture et l'exploitation des carrières artisanales et industrielles, les autorisations d’exploration et de prospection, les permis de recherche et de leur extension à d’autres substances du même groupe, les autorisations d’exploitation de petite mine.

Mali · 1999-09-15