Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afferents. La tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement est différenciée selon des zones tarifaires territoriales. Elle fait l’objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d’usagers et des tranches de consommation d’eau.
Algeria · 2005-01-09