Décret exécutif n° 05-14 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents.

Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents. Le tarif de l’eau à usage agricole couvre les frais et les charges d’entretien et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’irrigation et d’assainissement-drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension.

Algeria · 2005-01-09