Décret nº 2000/465 fixant les modalités d’application de la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.

Le présent décret fixe les conditions et modalités d'application de la loi nº99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier. Le ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour, un "registre spécial des hydrocarbures" pour chaque catégorie d'autorisation et pour les contrats pétroliers.

Cameroon · 2000-06-30