Règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (RPMNS).

Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976. Le texte comprend 41 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Organe d'exécution (Ier); Procédure (II).

Switzerland · 1976-11-29