La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection des eaux du 8 octobre 1971. En particulier, elle détermine les règles et mesures d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. Notamment, l’article 5 établit que le Département de l'intérieur et de la santé publique prescrit les mesures nécessaires à la préservation de la qualité et à la conservation des eaux utilisées ou utilisables pour l'alimentation et en contrôle la qualité. Le texte comprend 80 articles répartis en 12 Titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Police de la protection des eaux (II); Déversement et dépôt (III); Canalisations (IV); Installations d’épuration (V); Ouvrages intercommunaux (VI); Installations d’entreposage de liquides (VII); Centre de ramassage des liquides (VIII); Expropriation (IX); Secteurs, zones et périmètres de protection des eaux souterraines (X); Taxes (XI); Voies des recours (XII); Dispositions finales et transitoires (XIII).
Switzerland · 1974-09-17