Le présent règlement met en exécution les articles 19, 20 et 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991. En particulier il porte la réglementation relative à la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Il a pour but de régler la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines. Le texte comprend 12 articles.
Switzerland · 1996-01-31