La présente loi met en exécution les articles 21 et 22 de l’ordonnance fédérale sur les épizooties du 15 décembre 1967. La loi règle la destruction non dommageable de cadavres d'animaux. L’article 2 définit le terme "cadavres d’animaux". Sont considérés comme procédés de destruction non dommageables: 1) La mise en valeur dans un établissement de récupération des cadavres; 2) L'incinération dans un établissement officiellement reconnu et autorisé; 3) L'enfouissement conformément à l'article 15 de la présente loi; 4) L'emploi pour l'alimentation de porcs et de carnassiers, conformément aux articles 16 et 18 de la présente loi; 5) La mise en valeur technique conformément à l'article 20 de la présente loi. Le texte comprend 32 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Centre de ramassage (2); Transport des cadavres d'animaux (3); Aliments pour animaux (4); Surveillance et contrôles (5); Frais (6); Pénalités, recours et dispositions finales (7).
Switzerland · 1987-05-12