Loi nº 2005-71 modifiant et complétant le Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
La présente loi abroge et modifie les dispositions des articles 14,16 (alinéa 2) et 19 (alinéa 1 et 3), du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi nº 94-122 du 28 Novembre 1994.