La présente loi réglemente les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l’agriculture. Elle a aussi pour but d'encourager, par des indemnités annuelles, une exploitation agricole des terrains secs et des prés à litière leur conservant une valeur naturelle. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conventions (II); Autorité (III); Financement (IV); Dispositions diverses (V).
Switzerland · 1993-09-13