Règlement d'exécution de la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique.

Le présent règlement met en exécution la loi du 19 mai 1995 visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien des surfaces de compensation écologique. Le texte comprend 23 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Surfaces de compensation écologique (II); Réseau et projet agro-environnementaux (III); Procédure (IV); Dispositions finales (V).

Switzerland · 2002-02-20