Arrêté sur la viticulture.

Le présent arrêté porte réglementation de la viticulture. L’article 2 établit que les nouvelles plantations de vigne sont soumises à l'autorisation du Canton. En outre, la plantation de vignes destinées à la production de vin ne peut être autorisée qu'à la condition que l'endroit choisi soit propice à la viticulture. Le texte comprend 11 articles.

Switzerland · 2000-09-26