La présente ordonnance porte réglementation du service d’inspection et de consultation en matière d’économie laitière et du service sanitaire laitier. L’article 1er établit que la présente ordonnance est applicable sur le territoire de l'Etat jurassien dans la mesure où son champ d'application à l'intérieur du Canton n'est pas limité par des conventions particulières ou des concordats conclus avec les cantons intéressés. Le texte comprend 22 articles répartis en 8 sections comme suit: Champ d'application et organisation (1er); Commission de surveillance (2); Organisation de la centrale et du service sanitaire laitier (3); Organes locaux de contrôle et échantillonneurs (4); Commission des sanctions et autorités de recours (5); Exécution des tâches du service sanitaire laitier (6); Participation aux frais (7); Dispositions finales (8).
Switzerland · 1978-12-06