Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat (C-Ch-Morat).

Le présent texte réglemente le Concordat concernant la chasse sur le lac de Morat auquel ont adhéré les cantons de Vaud (4.3.1998) et Fribourg (17.3.1988). L’article 5 établit que le droit de chasse sur le lac est soumis au régime des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Conditions générales (Ier); Permis de chasse (II); Exercice de la chasse (III); Surveillance de la chasse (IV); Exécution (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales (VII).

Switzerland · 1998-02-19