Arrêté n° 014/CAB/MIN/ENV/2004 du 29 avril 2004 relatif aux mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse.

Le présent arrêté fixe les mesures d’exécution de la loi n° 82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse, notamment celles relatives aux aires de chasses, aux méthodes de chasses et aux armes interdits, aux permis de chasse, aux certificats de légitime détention, délivrés pour couvrir la détention régulière des produits et des sous- produits de la chasse, aux permis d’importation, d’exportation et de réexportation. La profession de guide de chasse ainsi que ses responsabilités en cas d'infractions de chasse commises par ses clients est aussi réglementée.

Democratic Republic of the Congo · 2004-04-29