Décret n° 2000-089 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-020 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: la mise en valeur des terres rurales et les droits foncier qui en dérivent, la procédure d'intégration des biens fonciers vacants et d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure pour la délimitation des espaces vitaux et la création des réserves foncières destinées à faire face au besoins non prévus en terre de culture et notamment en cas de recensement de populations ou de réajustement des schémas de structures ou de réalisation de projets publics, les opérations de partage en vue de l'individualisation de la propriété des terres rurales; les modalités de concession, provisoires et définitives, des terres rurales et urbaine et des lotissements et celles de gestion des conflits domaniaux. Une annexe fixe les clauses et conditions auxquelles sont prononcés les concessions rurales.

Mauritania · 2000-07-17