Décret n° 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements.
Les entreprises minières titulaires d’un permis d’exploitation sont autorisées à constituer en franchise de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, une provision pour reconstitution du gisement (PRG).