La présente ordonnance réglemente la prévention et l'indemnisation des dommages causés par le gibier. L’article 1er établit qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures que l'on peut raisonnablement exiger, en vue de la prévention des dommages causés par le gibier. L'inspection de la chasse ordonne les mesures appropriées, notamment la remise gratuite de produits de protection ainsi que le tir de certains animaux – protégés ou dont la chasse est autorisée – qui causent des dommages importants. En outre, le dommage causé à la forêt, aux cultures agricoles et aux animaux de rente ainsi que dans les refuges fédéraux de chasse par des animaux désignés par le droit fédéral est indemnisé équitablement. Le texte comprend 12 articles.
Switzerland · 1995-11-22