La présente loi porte réglementation relative à la viticulture. Notamment, elle a pour but de sauvegarder le vignoble neuchâtelois dans son étendue actuelle. Elle tient aussi compte des dispositions des législations cantonale et fédérale. L'Etat favorise notamment l'introduction de méthodes de culture appropriées et la protection de la vigne contre toutes les formes de nuisance, de manière à obtenir des produits de bonne qualité. Il encourage également l'écoulement des produits obtenus en tenant compte des intérêts légitimes des commerçants et des consommateurs. Le texte comprend 44 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Affectation, aménagement et désaffectation (2); Améliorations foncières (3); Reconstitution du vignoble, plantation de nouvelles vignes et méthodes de culture (4); Ban des vendanges (5); Mise en valeur et placement des produits viticoles (6); Formation professionnelle, recherche et essais (7); Organisation (8); Fonds de secours en faveur du vignoble neuchâtelois pour dégâts non assurables (9); Dispositions pénales et finales (10).
Switzerland · 1976-06-30