La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal des activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de raffinage, de transport et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République du Niger. Les substances et ressources en hydrocarbures situées dans le sol et le sous-sol du territoire national sont propriété de I'Etat et ne peuvent être, sous réserve de la présente loi, susceptibles d'aucune forme d'appropriation privée. Le permis d'exploitation est immeuble. L'autorisation de prospection confère à son titulaire, dans un périmètre défini, le droit d'exécuter des travaux de prospection d'hydrocarbures; elle est accordée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois. Le permis de recherche d'hydrocarbures confère à son titulaire, le droit exclusif d'exécuter, dans un périmètre défini tous travaux de prospection et de recherche d'hydrocarbures, et la libre disposition des hydrocarbures, ainsi que des substances connexes extraits du sol. Une convention d’établissement sera conclue préalablement à l'octroi de tout permis de recherche et approuvée par décret pris en Conseil des ministres. Les gisements d'hydrocarbures ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République du Niger qu'en vertu soit d'une autorisation provisoire d'exploiter soit d'un permis d'exploitation. Le permis d'exploitation d'hydrocarbures est valable pour quinze (15) ans, renouvelable une seule fois pour une durée équivalente. Nonobstant toutes dispositions 1égislatives ou réglementaires contraires, le permis d'exploitation donne à son titulaire ou à chacun de ses co-titulaires le droit, pendant sa durée de validité et dans les conditions définies au titre VI, de transporter dans ses propres installations à l'intérieur du territoire de la République du Niger ou d'y faire transporter, en conservant la propriété les produits d'exploitation ou sa part desdits produits,vers les points de stockage, de traitement, d'interconnexion, de chargement, ou de consomation.
Niger · 2004-06-30