La présente ordonnance porte réglementation relative aux forage pétroliers. L’article 1er établit que pour chaque forage de profondeur, un permis doit être demandé par écrit au Département de l'Environnement et de l'Equipement, avec indication de l'emplacement géographique, du niveau au-dessus de la mer et du programme de forage. L'apparition d'huile et de gaz doit être immédiatement communiquée à l'office des eaux et de la de gaz protection de la nature. Le texte comprend 19 articles.
Switzerland · 1978-12-06