La présente loi porte réglementation relative à l’eau. L’article 1er établit que les communes sont tenues de fournir l'eau nécessaire à la consommation (eau de boisson) et à la lutte contre le feu: a) dans les «zones à bâtir», conformément à la législation sur l'aménagement du territoire et les constructionsA; b) hors de ces zones lorsque les circonstances concrètes, notamment le nombre, la dimension, la situation, la destination et le degré d'occupation des bâtiments le justifient. En outre, les communes veillent à ce que la qualité de l'eau de boisson fournie sur leur territoire satisfasse aux exigences de la législation sur la santé publique. Le texte comprend 23 articles.
Switzerland · 1964-11-30