La présente loi porte réglementation relative à l’arboriculture fruitière. Elle a pour but: a) d'encourager l'aménagement du verger vaudois et d'adapter sa production aux exigences du marché des fruits et aux possibilités de vente; b) de soutenir les efforts des organisations professionnelles chargées de la défense des intérêts généraux de l'arboriculture fruitière vaudoise et de la mise en valeur des fruits de qualité. Il est institué une commission consultative arboricole. La composition et les attributions de cette commission sont fixées par le Conseil d'Etat. Le texte comprend 29 articles répartis en 13 chapitres comme suit: But (Ier); Commission consultative arboricole (II); Station cantonale d'arboriculture (III); Carte arboricole (III); Formation professionnelle (IV); Pépiniéristes-arboriculteurs autorisés (VI); Transformation des vergers (VII); Lutte antiparasitaire (VIII); Essais, études, recherches, concours et expositions (IX); Office arboricole professionnel (X); Taxe professionnelle (XI); Financement (XII); Application et abrogation (XIII).
Switzerland · 1964-11-23