Loi d’application de la législation fédérale sur la protection des animaux.

La présente loi met en exécution la législation fédérale sur la protection des animaux. En particulier, elle considère les gardiens d’animaux (A); Autorisation de détention des animaux sauvages (B); Commerce d’animaux et publicité au moyen d’animaux (C); Contrôle des animaux domestiques et sauvages; Emoluments et taxes (F). Le texte comprend 25 articles répartis en 4 chapitres.

Switzerland · 1986-09-17