En application des dispositions de l’article 16 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants. La certification des semences et plants atteste de la conformité du processus des systèmes de production des semences et plants définie par des règlements techniques par espèce ou par groupe d’espèces fixés par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.
Algeria · 2006-06-18