Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de développement de l’investissement agricole".
Le présent arrêté interministériel fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé "Fonds national de développement de l’investissement agricole".