Arrêté interministériel du 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".
Le présent arrêté interministériel fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".