En application des dispositions de l’article 5 de la loi n°05-03, le présent décret a pour objet de fixer les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants. La commission est chargée: - d’orienter et de coordonner les programmes de production et d’approvisionnement en semences et plants - d’examiner toutes mesures organisationnelles, techniques et/ou économiques favorisant le développement et l’amélioration de la production nationale des semences et plants et de leur commercialisation; - d’examiner les projets de règlements techniques de la production et de la commercialisation des semences et plants ; - d’examiner des demandes pour l’inscription et/ou la radiation des variétés sur le catalogue officiel; - d’examiner les demandes pour la protection des obtentions végétales; - d’examiner les demandes d’octroi de l'agrément de production et de vente des semences et plants.
Algeria · 2006-07-09