L’article 3 de l’arrêté susvisé établit que l’importation, la fabrication, la préparation, le transport, la distribution, la détention, la conservation, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit des substances visées par le présent arrêté ne sont autorisés que si elles sont destinées à la fabrication de médicaments enregistrés ou à la préparation de médicaments par le pharmacien d'officine. Pour l'usage vétérinaire, elle n'est autorisée que pour un animal ou un petit nombre d'animaux. L’article 5 spécifie que les substances visées par le présent arrêté ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, à des fins d'engraissement. Le texte est formé par 8 articles et 1 annexe.
Belgium · 1990-02-05