L’article 1er de l’ordonnance susvisée établit que les ordonnances suivantes sont abrogées au 31 décembre 2006: 1) Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité dans l’entreprise industrielle de transformation du lait; 2) Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait; 3) Ordonnance du DFE du 13 avril 1999 réglant l’assurance de la qualité pendant l’affinage et le préemballage du fromage.
Switzerland · 2006-10-30