Arrêté interministériel du 29 avril 2003 portant application de l’article 155 de la loi minière fixant les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités.

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement de tous droits, redevances ou pénalités relatifs aux activités minières.

Algeria · 2003-04-29