La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire du 18 mars 1983. La Municipalité ou le Département qui a pris des mesures pour écarter ou réduire un danger nucléaire imminent statue sur le sort des frais occasionnés par celles-ci. Le texte comprend 11 articles répartis en 2 chapitres comme suit: Coût des mesures prises par les autorités (Ier); Action en responsabilité (II).
Switzerland · 1984-05-15