Décret nº 2002-19 portant reconnaissance d'utilité publique de l'Agence nationale d'eau potable et d'assainissement (ANEPA) et fixant son régime fiscal et douanier.
Ce décret porte reconnaissance d'utilité publique de l'Agence nationale d'eau potable et d'assainissement (ANEPA) et fixe son régime fiscal et douanier.