Décret portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

L’article 3 du décret susvisé établit que le gouvernement flamand est compétent pour l'identification et l'enregistrement dans le Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) des agriculteurs et pour l'identification et l'enregistrement des terres agricoles que l'agriculteur utilise par exploitation. Le Gouvernement flamand désigne au sein du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche marine l'instance compétente pour cette identification et cet enregistrement dans le SIGC des agriculteurs et des terres agricoles. Le texte comprend 7 articles.

Belgium · 2006-12-22