Ce décret porte classification des investissements et fixe les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle, prévue par les articles 31 et 32 du Code d'incitation aux investissements, dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones.
Tunisia · 1994-02-14