La présente loi a pour but de déterminer les modalités d'application dans le canton de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992. Le Conseil d'Etat prend les mesures d'exécution qu'implique la présente loi ainsi que celles que la loi fédérale confère aux cantons. Le texte comprend 29 articles divisés en 6 chapitres comme suit: But (1er); Organisation (2); Financement (3); Dispositions finales (4); Voies de droit (5).
Switzerland · 1995-06-28