Arrêté concernant la protection de la flore.

Le présent arrêté concerne la protection de la flore. En particulier, l’article 1er établit qu’ il est interdit de cueillir, expédier, transporter, mettre en vente, aliéner, acquérir, receler ou aider à écouler plus de dix exemplaires à la fois des plantes indiquées dans cet article. Le texte comprend 9 articles.

Switzerland · 1965-07-13