Le présent arrêté a pour but: a) de mettre en place un dispositif de lutte collective, par périmètre délimité, lorsque les dommages causés par les campagnols peuvent prendre ou prennent un caractère envahissant ou calamiteux; b) de fixer la participation de l'Etat aux frais d'exécution des mesures ordonnées par le présent arrêté. Le texte comprend 25 articles.
Switzerland · 2002-11-27