Cet arrêté fixe les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées. Ces autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L.211-2 du Code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
France · 2007-02-19