La présente loi porte Code minier. Elle est formée par 119 articles répartis en 13 titres, à savoir: Généralités (I); Titres miniers (II); Autorisations de prospection de reconnaissance et d'exploitation (III); Exploitation des haldes terrils et carrières (IV); Dispositions particulières applicables a certaines substances minérales (V); Droits et obligations attachés a l’exercice des opérations minières ou des carrières (VI); Fiscalité (VII); Réglementation des changes (VIII); Administration des mines (IX); Infractions et pénalités (X); Dispositions diverses (XI); Dispositions transitoires (XII) et Dispositions finales (XIII). Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental de la République de Côte d’Ivoire sont propriétés de l’Etat. Aucune personne physique ou morale, de nationalité ivoirienne ou étrangère, ne peut entreprendre ou conduire une activité régie par le Code Minier sur les terres du domaine public ou privé sans avoir au préalable obtenu un titre minier ou une autorisation dans les conditions fixées par le Code Minier. Plusieurs titres ou autorisations peuvent être détenus par une même personne. L’octroi par l’Administration des permis d’exploitation donne droit en contrepartie de la richesse distribuée et de l’appauvrissement du sous-sol à l’attribution à l’Etat d’actions d’apport fixées à 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine. Aucune contribution financière ne doit être demandée à l’Etat au titre de ces actions d’apport même en cas d’augmentation de capital.
Côte d'Ivoire · 1995-07-17