La présente ordonnance modifie l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route. Entres autres, on modifie l’article 17 concernant l’avis d’infractions et collaboration avec l’UE, ainsi que l’article 18 ayant trait à l’avis à des fins statistiques.
Switzerland · 2007-03-28