Décret exécutif nº 07-207 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

En application des dispositions de l'article 46 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de réglementer l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent.

Algeria · 2007-06-30