Le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Notamment, on modifie l’article 4 établissant que le Ministre détermine pour chaque personne active dans la gestion du cycle de l'eau les informations qu'elle doit lui communiquer, dans le délai et selon les formes qu'il indique, qui lui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer le coûtvérité de l'eau. Il établit, pour le 30 juin 2008, un rapport préliminaire sur l'établissement et la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau.
Belgium · 2007-11-29