Décret n° 2-07-1264 du 27 décembre 2007 complétant le décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Le décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996 est complété par l'article 3 bis comme suit: " Article 3 bis : Le solde disponible de la taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses est affecté, à hauteur de 300 millions de dirhams (300 MDH) au crédit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de développement agricole".".

Morocco · 2007-12-27