La présente loi vise, dans le cadre du processus de développement de la conservation du patrimoine naturel et culturel national, à promouvoir une politique de protection et de valorisation durable des parcs nationaux, notamment par: la création d'un réseau de parcs représentatifs de la diversité biologique du Gabon et couvrant au moins dix pour cent du territoire national; la mise en place des principes, règles et assises institutionnelles devant servir de base juridique et organique à cette politique; le rattachement des parcs nationaux au domaine public de l'Etat; la création du service public chargé de la gestion des parcs nationaux; l'information, l'éducation et la communication environnementales ainsi que l'écotourisme et la recherche scientifique; la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne; la définition des modalités d'intervention de l'Etat et des différents partenaires dans la gestion des parcs; le transfert des pouvoirs de police des autorités locales à l'organisme de gestion des parcs et le renforcement de la collaboration et de la coopération sous-régionales et internationales, conformément aux conventions internationales. Les parcs nationaux relèvent du domaine public de l'Etat. Ils comprennent selon le cas et indistinctement un domaine public terrestre, maritime, lacustre, lagunaire, fluvial ou aérien. Les parcs nationaux sont créés, classés ou déclassés, totalement ou partiellement, par une loi, en tenant compte des droits coutumiers des communautés locales. Tout projet de loi ou toute proposition de loi portant création, classement ou déclassement total ou partiel, d'un parc national est soumis à l'organisme de gestion des parcs nationaux qui, après consultation des communautés et autorités locales ainsi que du Comité scientifique prévu au titre III de la présente loi, émet un avis motivé. Pour l’application de la présente loi, il est mis en place un cadre institutionnel comprenant notamment: le Haut Conseil des Parcs Nationaux; qui assiste le Président de la République et le Gouvernement dans la détermination et la mise en oeuvre de la politique nationale en matière de parcs nationaux ; l’Agence Nationale des Parcs Nationaux; qui est l’organisme de gestion des parcs nationaux et le un Comité scientifique des Parcs Nationaux, dont l’avis est requis pour toute question relative à la conservation des parcs nationaux et au maintien de la diversité biologique.
Gabon · 2007-08-27