Décret nº 2008-156, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Ce décret modifie les dispositions des articles 8, 10 et 12 du décret qui porte classification des investissements et fixe les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Tunisia · 2008-01-22