Le présent décret exécutif modifie les dispositions de l'article 40 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant une disposition relative à la réglementation concernant les expropriations effectuées dans le cadre d’opérations de réalisation d’infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.
Algeria · 2007-07-07