Le présent décret fixe les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz, qui peut s'opérer soit à travers des contrats de fourniture bilatéraux, soit à travers des offres et d'achat sur les marchés de l'électricité et du gaz.
Algeria · 2007-09-26