Décret nº 2005-981 portant modification du décret n° 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.

Ce décret modifie la composition de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, créée par l'article 7 de la loi nº 99-57 du 28 juin 1999.

Tunisia · 2005-03-24